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Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile DomiSoins et des services associés. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs professionnels de santé qui accèdent et utilisent notre plateforme.

2. Présentation du service

DomiSoins est une application mobile destinée aux professionnels de santé exerçant à domicile. Elle fonctionne entièrement en mode local sur votre appareil mobile, sans connexion à des serveurs externes.

L'application propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de planning et de tournées (stockage local)
• Optimisation des trajets (calculs locaux)
• Gestion des dossiers patients (données locales)
• Suivi des soins et interventions (historique local)
• Facturation et comptabilité (données locales)
• Fonctionnalités hors-ligne complètes

3. Conditions d'accès

3.1 Éligibilité

L'utilisation de DomiSoins est réservée exclusivement aux :

• Professionnels de santé diplômés et enregistrés
• Personnes disposant d'un numéro RPPS ou ADELI valide
• Professionnels exerçant légalement en France
• Utilisateurs âgés de 18 ans minimum

3.2 Inscription et compte utilisateur

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Protéger la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

4. Utilisation du service

4.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser DomiSoins uniquement pour :

• Votre activité professionnelle de soins à domicile
• La gestion de vos patients et interventions
• Le respect des obligations professionnelles et légales

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'application à des fins non professionnelles
• Partager vos identifiants de connexion
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Utiliser l'application pour des activités illégales
• Copier, modifier ou distribuer le contenu sans autorisation

5. Responsabilités de l'utilisateur

5.1 Responsabilité professionnelle

Vous restez entièrement responsable de :

• La qualité et la sécurité des soins prodigués
• Le respect du secret médical et professionnel
• La conformité avec les réglementations de santé
• L'exactitude des données saisies
• La validation des informations patients

5.2 Sécurité des données

En tant qu'utilisateur d'une application fonctionnant en mode local, vous vous engagez à :

• Protéger l'accès à votre dispositif mobile (verrouillage, code PIN, etc.)
• Utiliser des mots de passe robustes pour votre appareil
• Maintenir votre appareil et l'application à jour
• Effectuer des sauvegardes régulières de vos données importantes
• Ne pas laisser votre appareil sans surveillance dans des lieux publics
• Signaler immédiatement la perte ou le vol de votre appareil
• Comprendre que la perte de l'appareil peut entraîner la perte des données

6. Responsabilités de DomiSoins

6.1 Fourniture du service

Nous nous engageons à :

• Fournir une application mobile de qualité et sécurisée
• Assurer la maintenance et les mises à jour de l'application
• Développer des fonctionnalités respectant la confidentialité des données
• Fournir une documentation et un support technique
• Respecter les standards de sécurité pour applications mobiles

6.2 Limitations de responsabilité liées au stockage local

Étant donné que DomiSoins fonctionne en mode local, nous ne pouvons être tenus responsables de :

• La perte de données due à un dysfonctionnement de votre appareil
• La perte ou le vol de votre appareil mobile
• Les dommages causés par un défaut de sauvegarde de vos données
• Les problèmes de performance liés à votre appareil ou système d'exploitation
• L'incompatibilité avec certains appareils ou versions de systèmes
• Les décisions médicales prises par les utilisateurs
• Les dommages résultant d'un usage non conforme

7. Disponibilité du service

7.1 Fonctionnement hors-ligne

Avantage du stockage local : DomiSoins fonctionne entièrement hors-ligne. Une fois installée, l'application est disponible en permanence sur votre appareil, sans dépendance à une connexion internet ou à des serveurs externes.

7.2 Mises à jour de l'application

Les mises à jour de l'application sont distribuées via les stores officiels (App Store, Google Play). Nous recommandons d'activer les mises à jour automatiques pour bénéficier des dernières améliorations et corrections de sécurité.

7.3 Interruptions possibles

L'application peut être temporairement indisponible en cas de :

• Dysfonctionnement de votre appareil mobile
• Problème avec le système d'exploitation de votre appareil
• Espace de stockage insuffisant sur votre appareil
• Corruption des données de l'application (nécessitant une réinstallation)

8. Propriété intellectuelle

L'application DomiSoins, son code source, ses interfaces, ses contenus et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Stockage local exclusif : Toutes vos données personnelles et professionnelles sont stockées uniquement sur votre appareil mobile. Aucune donnée n'est transmise à DomiSoins ou à des tiers. Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Tarification et facturation

10.1 Tarifs

Les tarifs de nos services sont disponibles sur notre site web et dans l'application. Ils peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

10.2 Facturation

• La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement selon votre choix
• Le paiement s'effectue par prélèvement automatique
• Tout retard de paiement peut entraîner une suspension du service

11. Résiliation

11.1 Désinstallation de l'application

Contrôle total : Vous pouvez cesser d'utiliser DomiSoins à tout moment en désinstallant simplement l'application de votre appareil. Cette action supprimera automatiquement toutes les données associées de votre appareil.

11.2 Conservation des données après désinstallation

Avant de désinstaller l'application, assurez-vous d'avoir sauvegardé ou exporté toutes les données importantes, car elles seront définitivement perdues lors de la désinstallation.

11.3 Réinstallation

Vous pouvez réinstaller l'application à tout moment. Cependant, vos données précédentes ne seront pas récupérées automatiquement, sauf si vous avez effectué une sauvegarde manuelle.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

14.2 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

15. Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de DomiSoins :